En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 5 juin 2023
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État des frais de justice en liquidation judiciaire
Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :
1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;
2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) et L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) ;
3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;
4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises).