Code de commerce

Article R663-1-1

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Article R663-1-1

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :

1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;

2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) et L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) ;

3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;

4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 5 juin 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

État des frais de justice en liquidation judiciaire

Résumé. Le liquidateur doit fournir un état des frais de justice prévisibles sur demande du juge-commissaire ou du procureur.

Le liquidateur remet à tout moment, sur demande du juge-commissaire ou du procureur de la République, un état de frais de justice prévisibles qui comporte :

1° Le détail des débours et des émoluments prévisibles, avec la référence au tarif prévu par les textes ;

2° Les rétributions prévisibles que le mandataire de justice prélèvera sur sa rémunération au profit d'un intervenant extérieur au titre du mandat, en application des articles L. 811-1 (Rôle des administrateurs judiciaires) et L. 812-1 (Rôle des mandataires judiciaires dans la liquidation d'entreprises) ;

3° La rémunération prévisible des experts désignés par le tribunal et des techniciens désignés par le juge-commissaire, y compris les officiers publics ou ministériels ;

4° Le cas échéant, le montant des acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur, qui ont été fixés par le président du tribunal sur proposition du juge-commissaire en application de l'article R. 663-36 (Avances sur rémunération pour les experts en difficultés d'entreprises).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 5 juin 2023

Modifié parDécret n°2023-434 du 3 juin 2023art. 3 : Modification des obligations du liquidateur en matière de frais de justice

En résumé. La nouvelle version supprime l'exemption de la contribution pour l'aide juridique et ajoute des obligations de reporting pour le liquidateur concernant les frais de justice prévisibles.

Source : Légifrance