A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 963 → Version 2Code de procédure civileArt. 964 → Version 2
- Code de procédure civileArt. 963, Art. 964
A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscauxCode de procédure civileArt. 964-1 → Version 1
- Code de procédure civileSct. Chapitre Ier bis : Justification de l'acquittement des contributions et droits fiscaux, Art. 964-1