Décret n°2011-945 du 10 août 2011

Article 8-1

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Article 8-1

En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, ainsi qu'en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.

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En vigueur du 1 octobre 2011 au 31 décembre 2013, puis depuis le 9 avril 2026

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Exonération de la contribution pour l'aide juridique dans certaines procédures

Résumé. L'article précise que la contribution pour l'aide juridique n'est pas due en cas d'opposition à une ordonnance ou de demande de relevé de forclusion, ainsi qu'en cas de nouvelle demande après rejet.

En application du IV de l'article 1635 bis Q du code général des impôts (Contribution pour l'aide juridique dans les procédures civiles et prud'homales), il n'est pas dû de contribution pour l'aide juridique en cas d'opposition à l'ordonnance ou de demande de relevé de la forclusion pour former cette opposition, ainsi qu'en cas de présentation de nouvelle demande suivant les voies de droit commun, à la suite du rejet, total ou partiel, de la requête, sous réserve, dans ce dernier cas, de justifier de l'acquittement de la contribution au titre de cette requête.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-250 du 7 avril 2026art. 4 : Suppression de la contribution pour l'aide juridique dans certains cas

En résumé. La modification précise les conditions d'exonération de la contribution pour l'aide juridique, en clarifiant les cas où cette exonération s'applique.

Source : Légifrance