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Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Du contrôle judiciaireCode de procédure pénalede l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaireCode de procédure pénaleSct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D32-3 → Version 2Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D32-4 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-5 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-6 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire, Sct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-3, Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-4, Art. D32-5, Art. D32-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examenCode de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du coupleCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D32-7 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-29 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-16 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-8 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-30 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-17 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-9 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Sous-section 4 : De la détention provisoireCode de procédure pénaleArt. D32-18 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D32-19 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-31 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-10 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueCode de procédure pénaleArt. D32-11 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-20 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-21 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-12 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieuCode de procédure pénaleArt. D32-13 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-22 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-14 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugementCode de procédure pénaleArt. D32-15 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-23 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-24 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-25 → Version 1Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineursCode de procédure pénaleArt. D32-26 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-27 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D32-28 → Version 1
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple , Sct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-7, Art. D32-29, Art. D32-16, Art. D32-8, Art. D32-30, Art. D32-17, Art. D32-9, Sct. Sous-section 4 : De la détention provisoire , Art. D32-18, Sct. Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-19, Art. D32-31, Art. D32-10, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-11, Art. D32-20, Art. D32-21, Art. D32-12, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu , Art. D32-13, Art. D32-22, Art. D32-14, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement , Art. D32-15, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-25, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28

Effets de cet article

crée

crée  Code de procédure pénaleart. D32-6 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-5 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-4 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-28 (VT)crée  Code de procédure pénaleart. D32-27 (VT)crée  Code de procédure pénaleart. D32-26 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-25 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-24 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-9 (Ab)crée  Code de procédure pénaleart. D32-23 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-15 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-14 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-22 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-13 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-12 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-21 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-11 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-20 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-10 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-31 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-19 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-18 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-8 (Ab)crée  Code de procédure pénaleart. D32-17 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-30 (M)crée  Code de procédure pénaleart. D32-7 (Ab)crée  Code de procédure pénaleart. D32-16 (V)crée  Code de procédure pénaleart. D32-29 (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 1 : Mesures préalables au placement ... (V)crée  Code de procédure pénaleSous-section 2 : De l'assignation à résidence a... (V)crée  Code de procédure pénaleSous-section 1 : Du contrôle judiciaire (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 8 : Dispositions applicables aux min... (VT)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 7 : Dispositions applicables en cas ... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 6 : Dispositions applicables en cas ... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 5 : Dispositions applicables en cas ... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 3 : Placement sous assignation à rés... (V)crée  Code de procédure pénaleSous-section 4 : De la détention provisoire 
 
... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 2 : Accord de la personne mise en ex... (Ab)crée  Code de procédure pénaleSous-section 3 : Dispositions relatives au cont... (V)crée  Code de procédure pénaleParagraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'a... (V)

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