Article D32-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile
Résumé Une personne assignée à résidence est surveillée électroniquement par un système automatisé.
En cas de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, la personne fait l'objet du traitement automatisé prévu par les articles 763-12 du présent code et R. 544-18 et suivants du code pénitentiaire.
Les articles R. 61-21 à R. 61-31-1 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les attributions du juge de l'application des peines.
Les articles R. 544-5 et R. 544-7 à R. 544-9 du code pénitentiaire sont également applicables.
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