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Paragraphe 3

Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-13

Assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de mise en liberté

Code de procédure pénale

Article D32-12

Article D32-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la possibilité de vérifier l'impact du suivi électronique sur la santé

Résumé Le juge informe l'accusé qu'il peut demander un contrôle médical de la surveillance électronique.

Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.

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Si cela n'a pas déjà été fait, ce magistrat informe également la personne mise en examen qu'elle peut demander à tout moment qu'un médecin vérifie que la mise en œuvre du procédé décrit à l'article R. 57-11 ne présente pas d'inconvénient pour sa santé.