Code de procédure pénale
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
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Le contrôle judiciaire en procédure pénale
Résumé. Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet à une personne suspectée d'une infraction de rester libre sous certaines conditions, comme se présenter régulièrement à la police.
En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire