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Paragraphe 7

Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement

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Article D32-25

Assignation à résidence avec surveillance électronique et mandat d'arrêt

Code de procédure pénale

Article D32-24

Article D32-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de renvoi devant la cour d'assises

Résumé Si une personne est renvoyée devant la cour d'assises, elle peut rester assignée à résidence avec surveillance électronique pour deux ans, mais le juge peut aussi annuler cette mesure.

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.

Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Clarification du plafond temporel et référence précise à l’article 142‑7

Résumé des changements L’article précise que la limite maximale d’une assignation à résidence reste deux ans et indique qu’elle se réfère au deuxième alinéa de l’article 142‑7, remplaçant le terme « prévue ».

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder une durée de deux ans conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 142-7.

Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour du texte référentiel sur la durée maximale

Résumé des changements L’article de référence pour la durée maximale d’assignation à résidence a été mis à jour, passant de l’article 147 au nouvel article 142‑7.

En vigueur à partir du dimanche 27 juin 2010

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par l'article 142-7.

Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 avril 2010

Conformément aux dispositions de l'article 181, en cas de mise en accusation devant la cour d'assises de la personne mise en examen, l'assignation à résidence avec surveillance électronique continue de produire ses effets.

La durée totale de l'assignation à résidence, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut alors excéder la durée de deux ans prévue par l'article 147.

Le juge d'instruction peut également, dans son ordonnance de mise en accusation, ordonner la mainlevée de la mesure.