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Sous-section 2

De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-29

Contrôle judiciaire et assignation à résidence en cas de violences au sein du couple

Code de procédure pénale

Article D32-3

Article D32-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Cet article explique comment appliquer la surveillance à domicile avec bracelet électronique.

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

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Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.