Code de procédure pénale

Article D32-3

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Article D32-3

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret) relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 4 avril 2010

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Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. L'article D32-3 du Code de procédure pénale précise les règles pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure alternative à la détention provisoire.

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret) relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Modifié parDécret n°2010-355 du 1er avril 2010art. 1 : Modification des règles d'assignation à résidence avec surveillance électronique

En résumé. La nouvelle version supprime les détails sur la procédure d'incarcération provisoire et de saisine des services compétents, se concentrant uniquement sur les modalités d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au samedi 3 avril 2010

Source : Légifrance