Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
Créé le 4 avril 2010
L'accord de la personne mise en examen à une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique doit être donné en présence de son avocat, ou celui-ci dûment convoqué.