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Paragraphe 3

Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-10-1

Précisions sur l'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article D32-10

Article D32-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique explique pourquoi elle est décidée, où et quand la personne doit rester, et pourquoi elle peut s'absenter.

L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.

Elle précise le domicile ou la résidence dans laquelle la personne est assignée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne est autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.

Elle précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l'article 138 auxquelles la personne est astreinte.

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L'ordonnance de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique est motivée conformément aux dispositions de l'article 142-6.

Elle précise le domicile ou la résidence dans laquelle la personne est assignée ainsi que les jours et horaires d'assignation et les motifs pour lesquels la personne est autorisée à s'absenter de ce domicile ou de cette résidence.

Elle précise également, le cas échéant, les autres obligations et interdictions prévues par l'article 138 auxquelles la personne est astreinte.