En vigueur depuis le 4 avril 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée maximale de détention après révocation d'assignation
Résumé. L'article explique comment calculer la durée maximale de détention provisoire après une révocation d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Conformément aux dispositions des articles 141-3 (Limites de la détention provisoire après révocation du contrôle judiciaire) et 142-8 (Conséquences du non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique), lorsque la détention provisoire est ordonnée à la suite d'une révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à l'encontre d'une personne antérieurement placée en détention provisoire pour les mêmes faits, la durée cumulée des détentions ne peut excéder de plus de quatre mois la durée maximale de la détention prévue respectivement aux articles 145-1 (Durée de la détention provisoire en matière correctionnelle) et 145-2.
Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1 (Conditions de la détention provisoire), la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.
Lorsque la peine encourue est inférieure à celle mentionnée à l'article 143-1 (Conditions de la détention provisoire), la durée totale des détentions ne peut excéder quatre mois.