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Paragraphe 6

Dispositions applicables en cas de non-lieu

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Article D32-23

Cessation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de renvoi devant le tribunal correctionnel

Code de procédure pénale

Article D32-22

Article D32-22

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de droit à réparation en cas de non-lieu

Résumé Un non-lieu après une assignation à résidence oblige l'état à informer la personne de son droit à demander une compensation

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

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Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.