Code de procédure pénale

Sous-section 4 : De la détention provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

De la détention provisoire

Résumé. Un juge peut mettre quelqu'un en prison temporairement et vérifier sa situation.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Procédure de détention provisoire et vérifications

Résumé. Un juge peut ordonner une incarcération temporaire et demander des vérifications sur la situation de la personne concernée.

Lorsque, conformément aux dispositions des septième et neuvième alinéas de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), le juge des libertés et de la détention ordonne l'incarcération provisoire de la personne mise en examen en vue d'un débat différé, soit d'office, soit à la suite d'une demande de délai de l'intéressé ou de son avocat, ce magistrat peut, afin qu'il soit procédé aux vérifications sur la situation de la personne prévues par l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction), directement saisir :

1° Le service pénitentiaire d'insertion et de probation ;

2° Le service compétent de la protection judiciaire de la jeunesse ;

3° Toute association habilitée en application des dispositions du sixième alinéa de l'article 81 (Rôle et pouvoirs du juge d'instruction).

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Sous-section 4 : De la détention provisoire
Article D32-31