Section parente

Section 7

Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

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Paragraphe 1

Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

D32-4 — D32-6

Code de procédure pénale

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Article D32-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Cet article explique comment appliquer la surveillance à domicile avec bracelet électronique.

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 à 142-13 relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

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Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu

Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement