Code de procédure pénale

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Cette section explique comment une personne accusée peut être assignée à résidence avec un bracelet électronique, les règles à suivre et les conséquences en cas de non-respect.

En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 4 avril 2010

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Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. L'article D32-3 du Code de procédure pénale précise les règles pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure alternative à la détention provisoire.

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret) relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-3
Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen
Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu
Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement
Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs