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Décret n°2010-355 du 1er avril 2010

relatif à l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à la protection des victimes de violences au sein du couple

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Ce décret modifie les règles de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, notamment pour les mineurs et en cas de non-respect des mesures.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret), 723-8 (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique) à 723-14 (Aménagement des courtes peines d'emprisonnement) et 763-12 (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) à 763-13 (Accès aux données de surveillance électronique pour les enquêtes) ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, notamment son article 12 (Rapport et consultation obligatoire pour les mineurs en procédure judiciaire) ;

Vu la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009, notamment son article 99,

Décrète :

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Modification des règles d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Un décret modifie les règles de l'assignation à résidence avec surveillance électronique, notamment pour les mineurs et en cas de non-respect des mesures.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Du contrôle judiciaire : Mesures de contrôle et de surveillance en procédure pénale
→ Version 2
Code de procédure pénalede l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoireCode de procédure pénaleSct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire en procédure pénale
- Code de procédure pénale
Sct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire, Sct. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-3, Sct. Paragraphe 1 : Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. D32-4, Art. D32-5, Art. D32-6

A créé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleSct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examenCode de procédure pénaleSct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du coupleCode de procédure pénaleSct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique
- Code de procédure pénale
Sct. Paragraphe 2 : Accord de la personne mise en examen, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple , Sct. Paragraphe 4 : Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-7, Art. D32-29, Art. D32-16, Art. D32-8, Art. D32-30, Art. D32-17, Art. D32-9, Sct. Sous-section 4 : De la détention provisoire , Art. D32-18, Sct. Paragraphe 3 : Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-19, Art. D32-31, Art. D32-10, Sct. Paragraphe 5 : Dispositions applicables en cas de non-respect de l'assignation à résidence avec surveillance électronique , Art. D32-11, Art. D32-20, Art. D32-21, Art. D32-12, Sct. Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu , Art. D32-13, Art. D32-22, Art. D32-14, Sct. Paragraphe 7 : Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement , Art. D32-15, Art. D32-23, Art. D32-24, Art. D32-25, Sct. Paragraphe 8 : Dispositions applicables aux mineurs , Art. D32-26, Art. D32-27, Art. D32-28

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Prolongation des mesures de surveillance électronique

Résumé. Les personnes sous surveillance électronique pour des délits graves sont considérées comme assignées à résidence depuis le 26 novembre 2009, et cette mesure doit être prolongée après six mois.

Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009.
Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) et 142-7 (Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique) du code de procédure pénale.
Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 (Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire) et 716-4 (Dédouanement de la détention provisoire) du code de procédure pénale.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée) à 150 (Indemnisation pour détention provisoire injustifiée) de ce même code.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Création d'un registre nominatif pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. Un registre spécial pour les personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique est mis en place, reprenant un système existant pour les mises en examen.

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence) reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique) relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Application nationale du décret sur la surveillance électronique

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et concerne les règles de surveillance électronique pour les personnes sous contrôle judiciaire.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Exécution du décret par la ministre de la Justice

Résumé. Le décret confie à la ministre de la Justice la tâche de le mettre en œuvre sur tout le territoire français.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er avril 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Décret n°2010-355 du 1er avril 2010
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