A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Les personnes sous contrôle judiciaire placées sous surveillance électronique à la date de publication du présent décret pour des délits punis d'au moins deux ans sont considérées comme placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique depuis le 26 novembre 2009, date d'entrée en vigueur de la loi pénitentiaire n° 2009-1435 du 24 novembre 2009.
Sans préjudice de leur possibilité de demander la mainlevée de la mesure, celle-ci doit être prolongée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter du 26 novembre 2009, dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 142-6 (Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-6Conditions de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL'assignation à résidence avec surveillance électronique est une mesure décidée par un juge après un débat contradictoire, sous réserve de certaines conditions techniques et juridiques. et 142-7 (Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique)Art. 142-7Durée de l'assignation à résidence avec surveillance électroniqueL'assignation à résidence avec surveillance électronique peut durer jusqu'à deux ans maximum, avec des prolongations possibles tous les six mois. du code de procédure pénale.
Le temps d'exécution de la mesure à compter du 26 novembre 2009 s'impute sur la durée de la peine privative de liberté en cas de prononcé d'une telle peine, conformément aux dispositions des articles 142-11 (Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoire)Art. 142-11Assimilation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique à une détention provisoireL'assignation à résidence avec surveillance électronique compte comme de la détention provisoire pour réduire une peine de prison. et 716-4 du code de procédure pénale.
En cas de non-lieu, relaxe ou acquittement, la durée de la mesure, à compter du 26 novembre 2009, donne droit à réparation du préjudice subi selon les modalités prévues par les articles 149 (Droit à réparation après une détention provisoire injustifiée)Art. 149Droit à réparation après une détention provisoire injustifiéeUne personne acquittée ou relaxée peut demander une compensation pour le préjudice causé par sa détention provisoire, sauf dans certains cas spécifiques. à 150 (Indemnisation pour détention provisoire injustifiée)Art. 150Indemnisation pour détention provisoire injustifiéeL'État paie une indemnité pour une détention provisoire si la personne est ensuite innocentée, sauf si un faux témoin ou un dénonciateur de mauvaise foi est responsable. de ce même code.

Le registre nominatif spécial tenu par l'administration pénitentiaire des personnes placées sous assignation à résidence avec surveillance électronique prévu par l'article D. 32-14 du code de procédure pénale (Enregistrement et surveillance des assignations à résidence)Art. D.32-14Enregistrement et surveillance des assignations à résidenceL'article explique comment les personnes sous assignation à résidence avec surveillance électronique sont enregistrées et surveillées par l'administration pénitentiaire. reprend le registre prévu par l'article R. 57-35 du code (Inscription dans registre spécial pour surveillance électronique)Art. R.57-35Inscription dans registre spécial pour surveillance électroniqueQuand une personne est surveillée électroniquement, son nom est enregistré dans un registre spécial de la prison. relatif aux personnes mises en examen placées sous surveillance électronique.

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.