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Paragraphe 4

Modification ou mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-19

Mainlevée de l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article D32-18

Article D32-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification et annulation des modifications des horaires de présence en assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Si les horaires de présence changent, le juge d'instruction doit le savoir et peut les annuler si besoin.

Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction.

Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.

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Copies des décisions du chef d'établissement pénitentiaire ou du directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation modifiant les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation sont adressées sans délai au juge d'instruction.

Ce magistrat peut annuler les modifications accordées par ordonnance non susceptible de recours, sans préjudice de la possibilité pour la personne de former une demande de modification en application de l'article D. 32-16.