Code de procédure pénale

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle judiciaire et assignation à résidence en cas de violences conjugales

Résumé. En cas de violences au sein du couple, le juge peut imposer des restrictions à l'auteur et la victime peut utiliser un dispositif d'alerte.

En vigueur depuis le 4 avril 2010

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Restrictions pour violences conjugales

Résumé. En cas de violences au sein du couple, le juge peut imposer à l'auteur des restrictions comme ne pas contacter la victime ou rester loin de son domicile.

En cas d'information concernant des infractions commises soit par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, soit par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, une ou plusieurs des obligations et interdictions suivantes peuvent être ordonnées dans le cadre du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence sous surveillance électronique, conformément aux dispositions des 9° et 17° de l'article 138 (Le contrôle judiciaire et ses obligations) :

1° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer la victime ou d'entrer en relation avec elle, de quelque façon que ce soit ;

2° Résider hors du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;

3° S'abstenir de paraître dans le domicile ou la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple ;

4° S'abstenir de paraître aux abords immédiats du domicile ou de la résidence de la victime, y compris s'il s'agissait du domicile ou de la résidence du couple.

En vigueur depuis le 4 avril 2010 · Dernière version le 24 mars 2020

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Téléprotection pour les victimes de violences conjugales

Résumé. Les victimes de violences conjugales peuvent utiliser un dispositif de téléprotection pour alerter les autorités si l'agresseur ne respecte pas les interdictions imposées.

Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 (Restrictions pour violences conjugales) ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant d'alerter les autorités publiques en cas de violation de ces obligations ou interdictions.

Il peut également être recouru au dispositif prévu par le présent article lorsque l'interdiction faite à l'auteur de l'infraction de rencontrer sa victime résulte d'une alternative aux poursuites, d'une composition pénale, d'un sursis probatoire, d'un aménagement de peine ou d'une libération conditionnelle.

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
Article D32-29
Article D32-30