Code de procédure pénale

Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mesures de contrôle et de surveillance en procédure pénale

Résumé. Cette section explique les différentes mesures de contrôle et de surveillance pour les personnes suspectées d'une infraction, comme le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec bracelet électronique, et la détention provisoire.
Déplacé4 avril 2010

En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 4 avril 2010

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Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé. L'article D32-3 du Code de procédure pénale précise les règles pour l'assignation à résidence avec surveillance électronique, une mesure alternative à la détention provisoire.

Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret) relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.

En vigueur depuis le dimanche 4 avril 2010

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire→Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et de la détention provisoire

En vigueur du dimanche 18 novembre 2007 au samedi 3 avril 2010

Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Article D32-3
Sous-section 3 : Dispositions relatives au contrôle judiciaire et à l'assignation à résidence applicables en cas de violences au sein du couple
Sous-section 4 : De la détention provisoire