En vigueur depuis le 18 novembre 2007 · Dernière version le 4 avril 2010
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Précisions sur l'assignation à résidence avec surveillance électronique
Les modalités d'application des dispositions des articles 142-5 (Assignation à résidence avec surveillance électronique) à 142-13 (Application de l'assignation à résidence par décret) relatifs à l'assignation à résidence avec surveillance électronique sont précisées par les dispositions de la présente sous-section.
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