Abrogé1 juin 2019
Abrogé par Décret n°2019-508 du 24 mai 2019 - art. 2
Créé le 4 avril 2010 · Abrogé le 1 juin 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord pour une assignation à résidence avec surveillance électronique
Résumé. Un accusé peut accepter une assignation à résidence avec surveillance électronique même si sa demande de liberté est écrite par son avocat.
L'accord de la personne mise en examen peut résulter d'une mention expresse figurant dans une demande de mise en liberté adressée au juge d'instruction, y compris si cette demande est rédigée et signée par l'avocat de la personne.