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Paragraphe 1

Mesures préalables au placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-6

Information sur le droit à un examen médical avant l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article D32-5

Article D32-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord pour l'installation d'un récepteur en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Résumé Pour une assignation à résidence, il faut l'accord du propriétaire ou du locataire des lieux où sera installé le récepteur.

Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.

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Version 1

Lorsque le lieu d'assignation devant être désigné n'est pas le domicile de la personne mise en examen, l'accord écrit émanant soit du propriétaire, soit du ou des titulaires du contrat de location des lieux où pourra être installé le récepteur, est recueilli par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Ce recueil n'est toutefois pas nécessaire si cet accord figure déjà au dossier de la procédure.