Section parente

Sous-section 2

De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

Section suivante

Paragraphe 7

Dispositions applicables en cas de renvoi devant la juridiction de jugement

D32-23 — D32-25-1

Code de procédure pénale

Paragraphe 6 : Dispositions applicables en cas de non-lieu

Article D32-22

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de droit à réparation en cas de non-lieu

Résumé Un non-lieu après une assignation à résidence oblige l'état à informer la personne de son droit à demander une compensation

Lorsqu'une décision de non-lieu est notifiée à une personne ayant été placée sous assignation à résidence avec surveillance électronique, celle-ci est avisée de son droit à réparation, conformément aux dispositions de l'article 149.

1 version

1 cité