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Paragraphe 3

Placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique

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Article D32-14

Procédures d'inscription et de pose du dispositif de surveillance électronique

Code de procédure pénale

Article D32-13

Article D32-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assignation à résidence avec surveillance électronique en cas de mise en liberté

Résumé Si une personne est libérée avec surveillance électronique, elle doit accepter le bracelet de surveillance, sinon elle reste en prison.

Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11. Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse, l'ordonnance sera caduque.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références législatives + ajout de conditions liées au dispositif

Résumé des changements Le texte modifie les références aux articles relatifs aux informations obligatoires dans une ordonnance d’assignation à résidence avec surveillance électronique (de D 32‑10/D 32‑11 vers D 32‑11/D 32‑12) et introduit de nouvelles dispositions précisant que le juge peut rendre la libération conditionnelle à la pose du bracelet (article 723‑8/R 57‑11), exigeant le consentement du détenu ; si celui-ci refuse, l’ordre devient caduque.

Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-11 et D. 32-12 figurent dans l'ordonnance.

Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que son ordonnance est prise sous condition suspensive d'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 et que la mise en liberté de la personne est subordonnée à la pose du bracelet comportant un émetteur prévu à l'article R. 57-11. Dans ce cas, l'ordonnance indique que cette pose ne peut être effectuée sans le consentement de la personne, mais que si celle-ci la refuse, l'ordonnance sera caduque.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 4 avril 2010

Si l'assignation à résidence avec surveillance électronique est ordonnée à l'occasion d'une mise en liberté, les informations prévues par les articles D. 32-10 et D. 32-11 figurent dans l'ordonnance.