I. ― Pour le reclassement et l'avancement d'échelon des agents mentionnés à l'article 1er sont créés des échelons provisoires accessibles aux seuls agents reclassés en application des articles 24 à 39 dans les niveaux comportant ces échelons. La durée de ces échelons est fixée par l'arrêté mentionné à l'article 4.
Ces échelons sont répartis comme suit.
1° Accessibles aux agents régis par le décret du 19 juillet 2002 susvisé :
a) Trois échelons avant le 1er échelon du deuxième niveau du groupe IV ;
b) Deux échelons après le 11e échelon du premier niveau du groupe III ;
c) Quatre échelons après le 10e échelon du premier niveau du groupe II ;
d) Cinq échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I.
2° Accessibles aux seuls agents qui à la date de leur reclassement appartenaient au cadre d'emplois II prévu par le décret du 19 juillet 2002 et relevaient antérieurement au 30 décembre 1992 de l'échelle 3 B prévue par la décision n° 72/2/ST du 4 avril 1972 :
Six échelons après le 7e échelon du troisième niveau du groupe IV.
Pour les agents qui n'étaient pas situés dans l'un des six échelons temporaires créés en application de l'article 35 du décret du 19 juillet 2002 susvisé à la date de leur reclassement, l'accès au 1er échelon provisoire du groupe IV est subordonné à une ancienneté de deux ans dans le dernier échelon du troisième niveau dudit groupe.
3° Accessibles aux agents des catégories administratives régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
a) Un échelon après le 7e échelon du deuxième niveau du groupe V ;
b) Un échelon après le 10e échelon du deuxième niveau du groupe III ;
c) Deux échelons après le 9e échelon du premier niveau du groupe I.
4° Accessibles aux agents des catégories informatiques régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
a) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe IV ;
b) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe III ;
c) Quatre échelons avant le 1er échelon du second niveau du groupe II ;
d) Deux échelons avant le 1er échelon du premier niveau du groupe I ;
e) Trois échelons avant le 1er échelon du troisième niveau du groupe I.
5° Accessibles aux seuls agents de la catégorie administrative chef de service régis par le décret du 30 décembre 1983 susvisé :
Quatre échelons provisoires après le 2e échelon du quatrième niveau du groupe I.
II. ― Les échelons provisoires mentionnés au point I sont accessibles pendant une durée de quinze ans à compter de la date du reclassement des agents. Toutefois, lorsque des agents se situent dans l'un de ces échelons à cette échéance, ils conservent à titre personnel la possibilité d'accéder aux échelons provisoires supérieurs du niveau du groupe de reclassement comportant de tels échelons.

Les agents reclassés dans un échelon comportant un indice inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment conservent leur ancien indice. Leur rémunération et, le cas échéant, leurs compléments de rémunération sont établis en fonction de ce dernier indice jusqu'à ce qu'ils remplissent les conditions leur permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.

Les agents des établissements mentionnés à l'article 1er, titulaires d'un contrat à durée indéterminée, ne relevant pas de l'une des catégories ou de l'un des cadres d'emplois mentionnés aux articles 24 à 39 et qui optent pour le bénéfice des dispositions du présent décret sont assimilés pour leur reclassement aux agents de l'une des catégories régies par le décret du 30 décembre 1983 susvisé.
Ce reclassement s'effectue dans l'un des niveaux de l'un des groupes créés en application du présent décret.
A cet effet, l'échelon qu'ils sont réputés détenir dans leur catégorie d'assimilation est celui de l'échelle de la catégorie comportant l'indice affecté de la zone de salaire n° 3, définie par la décision interministérielle du 27 juillet 1984 fixant le salaire brut de base des agents régis par le décret du 30 décembre 1983 précité, procurant la rémunération nette, minorée du taux moyen de 18,5 % de la prime de rendement de ces agents, la plus proche de la rémunération nette résultant de leur contrat. Pour les agents exerçant des fonctions informatiques, la minoration comprend également le montant de prime informatique tel que retenu pour l'application des articles 35 à 39.
Lorsque des échelons de différentes échelles de la même catégorie comportent cet indice, l'échelle retenue l'est en fonction de la durée des services effectués correspondant à ceux de la catégorie d'assimilation qui se rapproche le plus de la durée moyenne requise pour accéder à l'échelon de cette échelle.

Nonobstant les dispositions de l'article 41, les agents mentionnés à cet article peuvent demander à conserver le bénéfice de leur contrat.

Les agents mentionnés à l'article 1er conservent jusqu'à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné à l'article 6 et au plus tard au 1er juillet 2013, le bénéfice des dispositions prévues par les décrets du 30 décembre 1983 et du 19 juillet 2002 susvisés en matière de régime indemnitaire.

Les agents mentionnés à l'article 1er, placés à la date de leur reclassement dans une situation ou une position autre que l'activité au titre du décret du 30 décembre 1983 ou du décret du 19 juillet 2002 susvisés, y sont maintenus jusqu'au terme de cette situation ou position.
Les agents en situation de mise à disposition au titre de l'article 40 du décret du 19 juillet 2002 susvisé ou en position de mise en disponibilité au titre du 2° de l'article 41 bis du décret du 30 décembre 1983 susvisé à cette même date conservent à titre personnel le bénéfice de ces dispositions.
Sous réserve de l'accord de l'agent mis à disposition au titre de l'article 40 précité, de son établissement d'origine et du département ministériel ou de l'établissement de l'Etat d'accueil, il peut être mis un terme à cette situation afin que l'agent soit affecté dans sa structure d'accueil au titre du décret mentionné à l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2009 susvisée.

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, ayant été antérieurement intégrés dans le statut commun du personnel des offices régi par le décret du 30 décembre 1983 susvisé, conservent à titre personnel durant quinze ans à compter de la date de leur reclassement le bénéfice des dispositions relatives aux indemnités de départ et de fin de carrière ou de toute indemnité de même nature qui leur étaient applicables.

Les agents recrutés en application de l'article 1er du décret n° 67-565 du 12 juillet 1967 fixant les conditions de réemploi par le CNASEA et les organismes par lui conventionnés de personnels de l'Association nationale pour les mutations professionnelles en agriculture, de l'Association nationale de migration et d'établissements ruraux et des syndicats de migration et d'établissements ruraux et qui sont restés soumis à ces conditions jusqu'à l'application du décret n° 72-111 du 3 février 1972 relatif au statut des personnels du CNASEA conservent, à titre personnel, le bénéfice des dispositions relatives à l'indemnité de licenciement prévues dans les conditions d'emploi de ces organismes lorsqu'elles sont plus favorables que celles prévues par les dispositions du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er auxquels s'appliquait le décret du 19 juillet 2002 susvisé bénéficient au moment de leur départ en retraite, dès lors qu'il intervient dans le délai de quinze ans à compter de la date de leur reclassement, d'une indemnité dont le montant s'établit comme suit : un demi-mois de traitement après dix ans d'ancienneté, un mois de traitement après quinze ans d'ancienneté, un mois et demi de traitement après vingt ans d'ancienneté, deux mois de traitement après trente ans d'ancienneté.

Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.

Les agents en activité mentionnés à l'article 1er, intégrés dans le statut du personnel des offices institué par le décret du 30 décembre 1983 susvisé en application :
― soit du décret n° 98-1257 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents de la société interprofessionnelle des oléagineux, protéagineux et cultures textiles ;
― soit du décret n° 98-1259 du 29 décembre 1998 fixant les conditions d'intégration des agents du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines ;
― soit du décret n° 99-1167 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société interprofessionnelle du lait et de ses dérivés ;
― soit du décret n° 99-1168 du 29 décembre 1999 fixant les conditions d'intégration des agents de la Société des alcools viticoles ;
― soit du décret n° 2003-1362 du 30 décembre 2003 fixant les conditions d'intégration des agents de l'Association nationale pour le développement agricole,
conservent à titre personnel le bénéfice des dispositions organisant les conditions de leur reclassement dans le statut institué par le décret du 30 décembre 1983 précité.

Les ayants droit de l'agent qui relevait du décret du 19 juillet 2002 susvisé et qui décède dans le délai d'un an suivant la date de son reclassement dans le présent statut bénéficient en sus de l'allocation mentionnée à l'article 22 d'un complément correspondant à neuf douzième de son dernier traitement annuel d'activité.

La durée des services accomplis ou réputés accomplis avant intégration ou reclassement par les agents mentionnés à l'article 1er, lorsqu'ils étaient régis par le décret du 30 décembre 1983 ou par le décret du 19 juillet 2002 susvisés, est prise en compte pour l'application du présent décret dans tous les décomptes d'ancienneté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.