Abrogé23 avril 2012
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 22 avril 2012
Les agents du Fond d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.), de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et les agents du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont reclassés, dans le présent statut, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'économie , des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.