Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983

Article 55

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 22 avril 2012

Les agents du Fond d'orientation et de régularisation des marchés agricoles (F.O.R.M.A.), de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture, affectés dans l'un des établissements mentionnés à l'article 1er ci-dessus, et les agents du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre sont reclassés, dans le présent statut, dans les conditions prévues par un arrêté du ministre de l'économie , des finances et du budget et du ministre de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 22 avril 2012

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 31 décembre 2005