Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983

Article 61

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Article 61

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

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Créé le 18 mars 1986 · Abrogé le 23 avril 2012

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le 1er janvier 1984, confiant à plusieurs ministres la tâche de l'appliquer.

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1984.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au dimanche 22 avril 2012

Source : Légifrance