Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983

Article 60

Créé le 18 mars 1986

Le décret n° 61-1441 du 21 décembre 1961, relatif au statut des personnels du fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles, le décret n° 70-526 du 12 juin 1970 relatif au statut des personnels du fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre (F.I.R.S.), le décret n° 74-1092 du 16 décembre 1974 relatif au statut des personnels de l'office national interprofessionnel du bétail et des viandes et le décret n° 77-871 du 20 juillet 1977 relatif au statut et au régime de retraite des personnels de l'Office national interprofessionnel des vins de table sont abrogés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au dimanche 22 avril 2012