Abrogé23 avril 2012
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 6 mai 2007 au 22 avril 2012
Le libre exercice du droit syndical est reconnu aux agents dans le cadre des lois et règlements en vigueur.
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est applicable dans les conditions fixées par décision du comité des directeurs aux agents soumis aux dispositions du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'Agence unique de paiement, le directeur de l'Agence unique de paiement peut allouer, après avis du comité des directeurs, une subvention de fonctionnement, en référence au décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis aux dispositions du présent décret.
Le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique est applicable dans les conditions fixées par décision du comité des directeurs aux agents soumis aux dispositions du présent décret.
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget de l'Agence unique de paiement, le directeur de l'Agence unique de paiement peut allouer, après avis du comité des directeurs, une subvention de fonctionnement, en référence au décret n° 2000-1215 du 11 décembre 2000 relatif à la subvention versée aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires de l'Etat, aux organisations syndicales représentatives des agents soumis aux dispositions du présent décret.