Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983

Article 2

Créé le 18 mars 1986

Certains emplois peuvent être confiés à des fonctionnaires détachés par leur administration d'origine.
Ces fonctionnaires sont soumis aux règles et obligations du présent statut dans la mesure où celles-ci sont compatibles avec les dispositions qui les régissent dans leurs corps d'origine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au dimanche 22 avril 2012