Décret n°83-1267 du 30 décembre 1983

Article 58

Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 22 avril 2012

La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis par ces agents au fonds d'orientation et de régularisation des marché agricoles, au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté, pour l'application du présent statut.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au dimanche 22 avril 2012

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au samedi 31 décembre 2005