Abrogé23 avril 2012
Créé le 18 mars 1986 · En vigueur du 1 janvier 2006 au 22 avril 2012
La durée des services antérieurs à leur reclassement accomplis par ces agents au fonds d'orientation et de régularisation des marché agricoles, au fonds d'intervention et de régularisation du marché du sucre, à l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions et à l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture est prise en compte dans tous les décomptes d'ancienneté, pour l'application du présent statut.