Décret n°2010-1248 du 20 octobre 2010

Article 48

Signaler une erreur de données

En vigueur depuis le 23 octobre 2010

Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 octobre 2010