JORF n°0246 du 22 octobre 2010

Article 48

Article 48

Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.


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Version 1

Les agents relevant des catégories informatiques prévues par le décret du 30 décembre 1983 susvisé n'exerçant plus les fonctions afférentes à ces catégories à la date de leur reclassement du fait de restructuration de services bénéficient à titre personnel d'un complément indemnitaire forfaitaire d'un montant équivalent à celui qu'ils auraient perçu s'ils avaient continué à exercer de telles fonctions.