Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire)Art. 15-1Organisation des services de police judiciaireL'article explique comment les services de police judiciaire sont organisés et où ils peuvent agir sur le territoire., 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?)Art. 16Qui peut être officier de police judiciaire ?L'article liste les personnes qui peuvent être officiers de police judiciaire, comme les maires, certains membres de la gendarmerie et de la police nationale., 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone)Art. R.15-19Services actifs de la police nationale par zoneL'article liste les différents services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles, avec des compétences spécifiques à certaines zones. et R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale)Art. R.15-20Services départementaux de la police nationaleL'article liste les services de la police nationale où les agents exercent leurs fonctions habituelles au niveau départemental ou des collectivités d'outre-mer. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 (Rôles du préfet de police et du maire à Paris)Art. L.2512-13Rôles du préfet de police et du maire à ParisÀ Paris, le préfet de police a des pouvoirs spéciaux, mais le maire gère certaines polices comme la salubrité, les bruits de voisinage et les funérailles., L. 2512-14 (Rôles du maire et du préfet de police à Paris)Art. L.2512-14Rôles du maire et du préfet de police à ParisLe maire de Paris partage avec le préfet de police les responsabilités en matière de circulation et de stationnement, avec des règles spécifiques pour assurer la sécurité., L. 2521-1 (Police de la voie publique dans trois départements)Art. L.2521-1Police de la voie publique dans trois départementsDans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, l'État gère la sécurité sur les grandes routes., L. 2512-25 (Répartition des finances de la préfecture de police à Paris)Art. L.2512-25Répartition des finances de la préfecture de police à ParisL'article explique comment les dépenses et recettes de la préfecture de police sont réparties entre l'État et la ville de Paris, avec des règles spécifiques pour les services locaux. et R. 2512-27 (Financement partagé des services parisiens)Art. R.2512-27Financement partagé des services parisiensCertains services de Paris, comme l'institut médico-légal et les objets trouvés, sont financés en partie par les départements voisins. ;
Vu le code de la route ;
Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;
Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département)Art. 34Rôle et pouvoirs du préfet dans un départementL'article explique les rôles et pouvoirs du préfet dans un département, comme représenter l'État, veiller à l'ordre public et contrôler les collectivités locales. ;
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment le premier alinéa de son article 4 ;
Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 (Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique)Art. 12Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publiqueLa direction centrale de la sécurité publique est responsable de la sécurité et de la paix dans les communes où la police est étatisée, et participe aux missions de police judiciaire et de renseignement sur tout le territoire. ;
Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :