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Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1 (Organisation des services de police judiciaire), 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?), 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire), R. 15-19 (Services actifs de la police nationale par zone) et R. 15-20 (Services départementaux de la police nationale) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 (Rôles du préfet de police et du maire à Paris), L. 2512-14 (Rôles du maire et du préfet de police à Paris), L. 2521-1 (Police de la voie publique dans trois départements), L. 2512-25 (Répartition des finances de la préfecture de police à Paris) et R. 2512-27 (Financement partagé des services parisiens) ;

Vu le code de la route ;

Vu la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi ;

Vu la loi n° 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale, notamment son article 1er ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 (Rôle et pouvoirs du préfet dans un département) ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment le premier alinéa de son article 4 ;

Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi, notamment son article 7 bis ;

Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 76-225 du 4 mars 1976 modifié fixant les attributions respectives du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 (Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique) ;

Vu le décret n° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l'organisation des compagnies républicaines de sécurité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale ;

Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 relatif à l'organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services de police de la préfecture de police en date du 19 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la préfecture de police en date du 24 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 29 juin 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 1er juillet 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétences territoriales des services actifs de police

Résumé. Un décret de 2009 définit les zones de compétence de la direction de la préfecture de police à Paris et dans trois départements voisins, ainsi que dans certains aéroports.

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 1 décembre 2023

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Renseignement territorial dans la région parisienne

Résumé. Un service de police à Paris et en petite couronne collecte et analyse des informations pour aider le gouvernement et le préfet de police à maintenir l'ordre public.

La direction de la préfecture de police chargée de la mission de renseignement territorial assure à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, sans préjudice des missions confiées à la direction de la police aux frontières des aérodromes parisiens par l'article 7 (Organisation des missions de la police aux frontières dans les aéroports parisiens) du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 (Réorganisation des directions de la police nationale) relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, la recherche, la centralisation et l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et le préfet de police dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment ceux relatifs aux phénomènes de violence.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 21 avril 2017

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Missions de la préfecture de police en Île-de-France

Résumé. Le décret précise les missions de la direction de la préfecture de police à Paris et dans les départements voisins, notamment le maintien de l'ordre public, la régulation de la circulation et le contrôle des taxis.

La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action.

Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L. 3121-7 (Accords entre syndicats de taxis) et L. 3121-8 (Unification des taxes de stationnement pour les taxis) du code des transports.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Compétence du service de sécurité des voies navigables

Résumé. Un service de la préfecture de police en Île-de-France s'occupe de la sécurité sur les canaux et aide en cas d'urgence, en travaillant avec d'autres services.

Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies.
Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 12 juin 2010

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Autorité des services de police en Île-de-France

Résumé. L'article précise que certains services de police en Île-de-France sont sous l'autorité du préfet de police, sauf dans quatre départements où ils dépendent aussi des préfets locaux.

Les directions et services mentionnés aux articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police), 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) et 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) sont placés sous l'autorité du préfet de police.

Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Extension des missions du laboratoire central de la préfecture de police

Résumé. Le laboratoire central de la préfecture de police élargit ses missions d'examens scientifiques et techniques pour les autorités judiciaires et les forces de l'ordre, tout en excluant désormais aussi le déminage et la police scientifique.

I.-Le préfet de police fait assurer par le laboratoire central de la préfecture de police l'exécution des missions prévues par le décret du 4 mars 1976 susvisé relevant des attributions du ministre de l'intérieur sur le territoire des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Le laboratoire peut être appelé à concourir à ces missions en dehors des limites territoriales définies à l'alinéa précédent à la demande du ministre de l'intérieur.

II.-En tant que de besoin, le laboratoire central de la préfecture de police est chargé de réaliser tous les examens, recherches et analyses d'ordre scientifique et technique qui lui sont demandés par les autorités judiciaires ou les services et unités de la police et de la gendarmerie nationales.

III.-Les dépenses du laboratoire central de la préfecture de police imputables à l'exercice des missions mentionnées au I et au II du présent article sont remboursées par l'Etat au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police).

IV.-A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Décret précisant le siège des fonctions des officiers de police judiciaire

Résumé. Le décret précise que le lieu de travail habituel des officiers de police judiciaire affectés à la préfecture de police est considéré comme leur siège pour l'application d'une disposition du code de procédure pénale.

Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Prolongation des habilitations des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Paris gardent leurs pouvoirs pendant six mois après la publication du décret.

Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Modification des articles d'un décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf pour l'article 5 qui est protégé.

Le troisième alinéa de l'article 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5 (Autorité des services de police en Île-de-France).

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 14 septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.

En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Application et publication du décret

Résumé. Le décret précise les responsabilités des ministres pour son application et sa publication officielle.

Le Premier ministre, la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 juillet 2009.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Brice Hortefeux

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009
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