Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 4

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Article 4

Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies.
Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Compétence du service de sécurité des voies navigables

Résumé. Un service de la préfecture de police en Île-de-France s'occupe de la sécurité sur les canaux et aide en cas d'urgence, en travaillant avec d'autres services.

Le service de la préfecture de police chargé de la sécurité des personnes et des biens sur les voies navigables est compétent pour les départements d'Ile-de-France.
Il concourt, avec les autres services et professionnels concernés, aux secours d'urgence sur lesdites voies.
Il exerce sa compétence sans préjudice de celle des services de police et de gendarmerie compétents et en coordination avec eux.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance