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Article R15-34

Désignation d'une personne pour l'enquête de personnalité

Code de procédure pénale

Article R15-20

Article R15-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de la demande d'instruction

Résumé Après avoir fait toutes les vérifications, le chef des juges d'instruction envoie la demande au président du tribunal.

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.

1 version

Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 1984

Abrogé le mercredi 10 mai 1995

Après avoir procédé à toute les diligences qu'il juge utiles, le doyen des juges d'instruction ou le président de la chambre de l'instruction communique la demande au président du tribunal ou au premier président.