A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de nouvelles missions pour la préfectureCode de procédure pénaleArt. R15-20 : Services départementaux de la police nationale
→ Version 5 : Suppression des services policiers spécifiques à Paris
- Code de procédure pénaleArt. R15-19, Art. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 5 : Suppression des services policiers spécifiques à Paris
- Code de procédure pénaleArt. R15-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Ajout de nouvelles missions pour la préfectureCode de procédure pénaleArt. R15-20 : Services départementaux de la police nationale
→ Version 5 : Suppression des services policiers spécifiques à Paris
- Code de procédure pénaleArt. R15-19, Art. R15-20