Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 12

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Article 12

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 14 septembre 2009.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.

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