Créé le 26 juillet 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.
Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009
Article 12
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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 14 septembre 2009.