Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action.

Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L. 3121-7 (Accords entre syndicats de taxis) et L. 3121-8 (Unification des taxes de stationnement pour les taxis) du code des transports.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 21 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions de la préfecture de police en Île-de-France

Résumé. Le décret précise les missions de la direction de la préfecture de police à Paris et dans les départements voisins, notamment le maintien de l'ordre public, la régulation de la circulation et le contrôle des taxis.

La direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est chargée, en outre dans les départements et sur les emprises des aérodromes mentionnés au premier alinéa, des opérations de régulation de la circulation et de missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Par dérogation à l'article 11 du décret du 3 octobre 2003 susvisé, le directeur de la direction chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation détermine l'emploi des compagnies républicaines de sécurité autoroutières implantées dans la zone de défense de Paris et, dans le cadre des opérations et missions définies au précédent alinéa, dirige leur action.

Elle assure le contrôle du respect de l'application de la réglementation relative aux taxis et aux autres catégories de véhicules de transport particulier de personnes à titre onéreux dans la zone de compétence du préfet de police définie pour l'exercice des attributions énumérées aux articles L. 3121-7 (Accords entre syndicats de taxis) et L. 3121-8 (Unification des taxes de stationnement pour les taxis) du code des transports.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance