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Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 12

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Article 12

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 janvier 1999 · Abrogé le 2 octobre 2013

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Rôles et missions de la direction centrale de la sécurité publique

Résumé. La direction centrale de la sécurité publique est responsable de la sécurité et de la paix dans les communes où la police est étatisée, et participe aux missions de police judiciaire et de renseignement sur tout le territoire.

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

Historique des versions

En vigueur du lundi 14 septembre 2009 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2009-898 du 24 juillet 2009art. 9

En résumé. L'article étend la compétence de la direction centrale de la sécurité publique pour l'information générale à Paris et aux départements limitrophes, au lieu de les exclure.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 13 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-612 du 27 juin 2008art. 2 : Redéfinition des missions de la direction centrale de la sécurité publique

En résumé. La direction centrale de la sécurité publique voit ses missions redéfinies, avec une suppression des références aux établissements de jeux et champs de courses, et un élargissement à l'exercice des missions de sécurité publique dans les communes où la police est étatisée.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 30 juin 2008

Source : Légifrance