Article précédent

Article suivant

Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985

Article 12

Créé le 30 janvier 1999 · En vigueur du 14 septembre 2009 au 1 octobre 2013

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.
Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.
Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire.
Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parDécret n°2013-728 du 12 août 2013art. 32

En vigueur du lundi 14 septembre 2009 au mardi 1 octobre 2013

Modifié parDécret n°2009-898 du 24 juillet 2009art. 9

La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale. Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée. Elle concourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de sa mission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, de la recherche, de la centralisation et de l'analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

En vigueur du mardi 1 juillet 2008 au dimanche 13 septembre 2009

Modifié parDécret n°2008-612 du 27 juin 2008art. 2

La direction centrale de la sécurité publiqueest une direction activede la direction générale de la police nationale. Sous réservedes compétences du préfet de police et de dispositions particulières relativesà la répartition des compétences entre les forcesde sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l'exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée. Elleconcourt à l'exercice des missions de police judiciaire sur l'ensemble du territoire. Dans le cadre de samission d'information générale, la direction centrale de la sécurité publiqueest chargée, sur l'ensemble du territoire national à l'exception de Paris, de la recherche, de la centralisation et de l'analysedes renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentantsde l'Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économiqueet social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s'exerce sur l'ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centralede la sécurité publique concourt, à ce titre, à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure.

En vigueur du samedi 30 janvier 1999 au lundi 30 juin 2008

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la recherche et de la centralisation des renseignements destinés à informer le Gouvernement ; elle participe à la défense des intérêts fondamentaux de l'Etat ; elle concourt à la mission générale de sécurité intérieure.

Elle est chargée de la surveillance des établissements de jeux et des champs de courses.