Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 10

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Article 10

Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Prolongation des habilitations des officiers de police judiciaire

Résumé. Les officiers de police judiciaire des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Paris gardent leurs pouvoirs pendant six mois après la publication du décret.

Les habilitations délivrées en application de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?) aux officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant l'exercice desdites attributions au sein des sûretés départementales, des compagnies de sécurisation et des circonscriptions de sécurité publique des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et, à Paris, de la direction de la police urbaine de proximité de la préfecture de police antérieurement à l'intervention du présent décret continueront à produire leurs effets pendant un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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Source : Légifrance