Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985 > > Art. 12 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2008-633 du 27 juin 2008 > > Art. 1 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0170 du 25 juillet 2009
Article 9
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1057 du 2 octobre 1985
Art. 12
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-633 du 27 juin 2008
Art. 1