JORF n°0170 du 25 juillet 2009

Article 5

Article 5

Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.


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Version 1

Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police et agissent sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.