Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 5

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Article 5

Les directions et services mentionnés aux articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police), 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) et 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) sont placés sous l'autorité du préfet de police.

Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 12 juin 2010

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Autorité des services de police en Île-de-France

Résumé. L'article précise que certains services de police en Île-de-France sont sous l'autorité du préfet de police, sauf dans quatre départements où ils dépendent aussi des préfets locaux.

Les directions et services mentionnés aux articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police), 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) et 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) sont placés sous l'autorité du préfet de police.

Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 11 juin 2010

Source : Légifrance