Créé le 26 juillet 2009 · En vigueur depuis le 12 juin 2010
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police.
Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
En vigueur depuis le samedi 12 juin 2010
Modifié parDécret n°2010-639 du 10 juin 2010art. 2
Les directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 sont placés sous l'autorité du préfet de police. Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agitsous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.
En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au vendredi 11 juin 2010