En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 12 juin 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Autorité des services de police en Île-de-France
Les directions et services mentionnés aux articles 1er (Compétences territoriales des services actifs de police), 2 (Renseignement territorial dans la région parisienne) et 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) sont placés sous l'autorité du préfet de police.
Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 (Compétence du service de sécurité des voies navigables) agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.