Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 1

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Article 1

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009 · Dernière version le 21 avril 2017

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Compétences territoriales des services actifs de police

Résumé. Un décret de 2009 définit les zones de compétence de la direction de la préfecture de police à Paris et dans trois départements voisins, ainsi que dans certains aéroports.

La direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est compétente à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que, dans les secteurs définis par arrêté du ministre de l'intérieur, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.

Elle est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police assisté, dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, d'un directeur territorial nommé par arrêté du ministre de l'intérieur parmi les membres du corps de conception et de direction de la police nationale.

Les préfets de département sont associés à l'évaluation et à la notation des directeurs territoriaux de leur département.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juillet 2009 au jeudi 20 avril 2017

Source : Légifrance