Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 11

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Article 11

Le troisième alinéa de l'article 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5 (Autorité des services de police en Île-de-France).

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Modification des articles d'un décret

Résumé. Certaines parties d'un décret peuvent être modifiées par un autre décret, sauf pour l'article 5 qui est protégé.

Le troisième alinéa de l'article 3 (Missions de la préfecture de police en Île-de-France) peut être modifié par décret. Les autres dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat à l'exclusion de l'article 5 (Autorité des services de police en Île-de-France).

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Source : Légifrance