Retour à la section

Sous-section 3

Dispositions financières

Article suivant

Article R2512-28

Répartition des charges des services communs à Paris

Code général des collectivités territoriales

Article R2512-27

Article R2512-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inscriptions budgétaires et contributions des départements pour les services communs d'intérêt local à Paris

Résumé Certains services à Paris sont payés par la ville et les départements autour, selon des règles précises.

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :

– institut médico-légal ;

– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;

– laboratoire central des services vétérinaires ;

– objets trouvés ;

sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension du champ d’exclusion pour le laboratoire central

Résumé des changements La clause précisant les missions exclues pour le laboratoire central a été élargie : on passe d’un seul "service des explosifs" à l’exclusion également des missions liées au déminage ainsi qu’à la police scientifique et technique.

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :

– institut médico-légal ;

– laboratoire central de la préfecture de police (hors missions relevant du déminage et de la police scientifique et technique) ;

– laboratoire central des services vétérinaires ;

– objets trouvés ;

sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 9 avril 2000

Les recettes et les dépenses des services communs d'intérêt local suivants :

- institut médico-légal ;

- laboratoire central de la préfecture de police (hors service des explosifs) ;

- laboratoire central des services vétérinaires ;

- objets trouvés ;

sont inscrites au budget de la commune de Paris (budget spécial de la préfecture de police) et font l'objet, en application de l'article L. 2512-25, d'une contribution des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, dans les conditions fixées aux articles R. 2512-28 et R. 2512-29.