Loi n° 95-66 du 20 janvier 1995

Article 7 bis

Créé le 13 juin 2003

Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'article 1er de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.

Effets de cet article

cite

 Loi 1937-03-13 art. 1

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juin 2003

Les pouvoirs dévolus au préfet par la présente loi sont exercés par le préfet de police dans la zone définie pour l'exercice des attributions énumérées à l'

article 1er

de la loi du 13 mars 1937 ayant pour objet l'organisation de l'industrie du taxi.