En vigueur depuis le 26 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret précisant le siège des fonctions des officiers de police judiciaire
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.