Décret n°2009-898 du 24 juillet 2009

Article 8

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Article 8

Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.

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En vigueur depuis le 26 juillet 2009

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Décret précisant le siège des fonctions des officiers de police judiciaire

Résumé. Le décret précise que le lieu de travail habituel des officiers de police judiciaire affectés à la préfecture de police est considéré comme leur siège pour l'application d'une disposition du code de procédure pénale.

Pour l'application du huitième alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale (Qui peut être officier de police judiciaire ?), le siège des fonctions des officiers de police judiciaire affectés à un emploi comportant cet exercice dans les sûretés territoriales et les circonscriptions de sécurité de proximité de la direction de la préfecture de police chargée des missions de sécurité et de paix publiques est celui où ils exercent leurs fonctions habituelles.

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En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2009

Source : Légifrance