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Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

relatif aux attributions des autorités diplomatiques et consulaires françaises en matière d'état civil

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,

Vu la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires ;

Vu le code civil ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 1046 (Compétence du procureur de la République pour la rectification et l'annulation des actes d'état civil) à 1055 (Appel des décisions en matière d'état civil) ;

Vu l'article 14 du décret de la Convention nationale du 14 février 1793 relatif à l'organisation du ministère de la marine ;

Vu le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;

Vu le décret n° 65-422 du 1er juin 1965 modifié portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires ;

Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 modifié relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires ;

Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;

Vu le décret n° 2007-773 du 10 mai 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des agents diplomatiques pour l'état civil

Résumé. Les agents des ambassades et consulats français à l'étranger peuvent enregistrer les actes d'état civil.

Les agents relevant des autorités diplomatiques et consulaires françaises à l'étranger ont la qualité d'officier de l'état civil dans les conditions prévues par le présent décret.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Fonctions d'officier de l'état civil à l'étranger

Résumé. Les chefs de mission diplomatique et consulaire à l'étranger peuvent exercer les fonctions d'officier de l'état civil, sauf si le ministre des Affaires étrangères confie ces tâches à d'autres officiers.

Les fonctions d'officier de l'état civil sont exercées à l'étranger, dans le ressort de leur circonscription consulaire, par les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire.
Toutefois, le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, confier tout ou partie des attributions de l'officier de l'état civil territorialement compétent :
― à un ou plusieurs autres officiers de l'état civil relevant d'un autre poste diplomatique ou consulaire ;
― aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Délégation de pouvoirs aux agents diplomatiques et consulaires

Résumé. Certains employés des ambassades et consulats français peuvent être autorisés à remplacer les chefs de mission pour des tâches permanentes, comme enregistrer les naissances et décès ou réaliser des auditions pour les mariages.

Les titulaires d'une chancellerie détachée peuvent être autorisés à suppléer, d'une manière permanente, les chefs de mission diplomatique pourvus d'une circonscription consulaire et les chefs de poste consulaire par décision du ministre des affaires étrangères.
Lorsqu'ils ont la nationalité française, les délégués des chefs de mission diplomatique ou consulaire, nommés dans les conditions prévues par le décret du 16 juin 1976 susvisé, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, soit à recevoir les déclarations de naissance et de décès, soit à exercer les pouvoirs complets d'officier de l'état civil. Ils peuvent, dans les mêmes conditions, être rendus compétents pour se voir déléguer, le cas échéant, par le chef de la circonscription consulaire la réalisation des auditions visées aux articles 63 (Publication et vérification avant le mariage), 171-3 (Entretiens préalables au mariage des Français à l'étranger), 171-7 (Transcription des mariages célébrés à l'étranger) et 171-8 (Transcription des mariages de Français célébrés à l'étranger) du code civil.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Remplacement et délégation des pouvoirs d'officier de l'état civil à l'étranger

Résumé. En cas d'absence du chef de poste, un agent peut le remplacer pour officier l'état civil, avec l'accord du ministre des Affaires étrangères si nécessaire.

En cas de gérance ou d'empêchement momentané du chef de poste, les pouvoirs d'officier de l'état civil passent à l'agent qui assure son remplacement, sans autre formalité, s'il s'agit d'un agent appartenant à l'un des corps relevant du décret du 6 mars 1969 susvisé et avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères dans les autres cas.
Les chefs de poste peuvent, avec l'accord préalable du ministre des affaires étrangères, déléguer, pour nécessité de service, tout ou partie de leurs pouvoirs d'officier de l'état civil à un ou plusieurs agents relevant de leur autorité. La décision de délégation fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux du poste ouverts au public.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Compétences des agents consulaires en matière d'état civil

Résumé. Les agents consulaires français à l'étranger peuvent établir et transcrire des actes d'état civil pour les Français, sous certaines conditions.

Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er (Compétence des agents diplomatiques pour l'état civil) dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l' article 23 (Enregistrement des naissances hors domicile) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes auxdispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers)et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Tenue des registres d'état civil consulaire

Résumé. Les registres d'état civil à l'étranger sont tenus de manière automatisée, sauf en cas de panne, et sont ensuite archivés.

Les registres de l'état civil consulaire sur lesquels les actes sont dressés ou transcrits sont tenus en un seul exemplaire, selon des procédés automatisés. Toutefois, lorsqu'un poste ne dispose pas d'un traitement automatisé en état de fonctionner, les actes sont élaborés selon un procédé manuel. Les données de l'acte sont enregistrées ultérieurement dans le traitement.
Les registres sont clos et arrêtés par l'officier de l'état civil. Sous réserve des cas dans lesquels, en application de l'article 24 (Transcription des actes d'état civil à l'étranger) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil)ou de l'article 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger) du présent décret, le service central d'état civil est déjà détenteur des registres, les registres sont versés aux archives du poste. Les pièces produites par les intéressés, notamment les copies et traductions des actes étrangers transcrits, les procurations ainsi que les instructions reçues par l'officier de l'état civil sont annexées au registre.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Procédure en cas de perte des registres d'état civil à l'étranger

Résumé. Si les registres d'état civil dans un poste diplomatique ou consulaire sont perdus ou détruits, le chef de poste en fait un procès-verbal et demande des instructions pour les reconstituer.

En cas de perte ou de destruction des registres tenus dans un poste diplomatique ou consulaire, le chef de poste en dresse procès-verbal et l'envoie au service central d'état civil qui lui adresse toutes instructions utiles pour la reconstitution des registres manquants.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Rectification des actes d'état civil à l'étranger

Résumé. Les actes d'état civil établis à l'étranger peuvent être corrigés ou complétés par un jugement ou des actes de notoriété.

Les actes de l'état civil dressés ou transcrits dans un poste diplomatique ou consulaire sont rectifiés dans les conditions prévues auxarticles 99 (Rectification et annulation des actes d'état civil) à 101 (Correction obligatoire des actes d'état civil) du code civilet1046 à 1055du code de procédure civile.
De même, lorsque pour une cause quelconque des actes n'ont pas été dressés, il ne peut y être suppléé que par un jugement des tribunaux compétents.
Les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil recueillent, en vue de leur transmission au service central de l'état civil, par des actes de notoriété ou par tout autre moyen, les renseignements utiles pour rectifier ou suppléer les actes qu'ils ont dressés ou transcrits.
Les actes de notoriété ainsi établis sont dressés sur le registre des actes divers et des expéditions peuvent en être délivrées aux intéressés.

En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Mise à jour et délivrance des actes d'état civil consulaire

Résumé. Les actes de l'état civil consulaire peuvent être mis à jour manuellement ou automatiquement, et les copies sont délivrées selon des règles spécifiques.

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil (Mentions obligatoires des actes d'état civil), selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil).

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Enregistrement du consentement à mariage dans l'état civil

Résumé. Un acte de consentement à mariage est enregistré dans un registre spécial, comme les autres actes d'état civil.

L'acte de consentement à mariage dressé dans les formes des actes de l'état civil est passé en brevet et mention en est faite sur le registre des actes divers.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Certificat de capacité à mariage pour les Français à l'étranger

Résumé. Un certificat est délivré par un officier de l'état civil pour prouver qu'un Français peut se marier à l'étranger, après vérification des conditions et des oppositions possibles.

Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger) et 3 (Délégation de pouvoirs aux titulaires de chancelleries détachées) du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil (Publication et vérification avant le mariage) ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 (Opposition au mariage par le conjoint) à 175 (Opposition au mariage par un tuteur ou curateur) du code civil. Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code (Opposition au mariage des Français à l'étranger).
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Procédure pour les irrégularités dans les actes d'état civil en mer

Résumé. Si des erreurs sont faites lors de la création d'actes d'état civil pendant un voyage en mer, le responsable note ces erreurs et joint ce document à l'acte envoyé au service central.

Lorsque des irrégularités ont été commises à l'occasion de la mise en œuvre des dispositions des articles 7 à 9 du décret du 1er juin 1965 susvisé (Dépôt des actes de naissance lors d'une naissance en mer) relatives à l'établissement d'actes de l'état civil au cours d'un voyage maritime, un double du procès-verbal de dépôt par lequel le chef de poste constate ces dernières est joint à l'expédition de l'acte adressé au service central d'état civil.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Suppression du décret de 1946 sur l'état civil à l'étranger

Résumé. Le décret de 1946 sur l'état civil à l'étranger est supprimé.

En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Exécution du décret sur l'état civil consulaire

Résumé. Le ministre des Affaires étrangères est responsable de la mise en œuvre d'un décret concernant l'état civil consulaire.

Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 2 juin 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères

et européennes,

Bernard Kouchner

En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

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