Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 5

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Article 5

Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er (Compétence des agents diplomatiques pour l'état civil) dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l' article 23 (Enregistrement des naissances hors domicile) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes auxdispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers)et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Compétences des agents consulaires en matière d'état civil

Résumé. Les agents consulaires français à l'étranger peuvent établir et transcrire des actes d'état civil pour les Français, sous certaines conditions.

Lorsque des dispositions conventionnelles le prévoient, ou à défaut, dès lors que les lois et règlements de l'Etat de résidence ne s'y opposent pas, les agents mentionnés à l'article 1er (Compétence des agents diplomatiques pour l'état civil) dressent, conformément aux dispositions du code civil, les actes de l'état civil concernant les Français sur les registres de l'état civil consulaire.
Dans les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l' article 23 (Enregistrement des naissances hors domicile) du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil), ils transcrivent également sur ces registres les actes concernant les Français, établis par les autorités locales, lorsqu'ils sont conformes auxdispositions de l'article 47 du code civil (Validité des actes d'état civil étrangers)et sous réserve qu'ils ne soient pas contraires à l'ordre public.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance