Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 9

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Article 9

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil (Mentions obligatoires des actes d'état civil), selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil).

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 novembre 2017

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Mise à jour et délivrance des actes d'état civil consulaire

Résumé. Les actes de l'état civil consulaire peuvent être mis à jour manuellement ou automatiquement, et les copies sont délivrées selon des règles spécifiques.

Les actes de l'état civil consulaire sont mis à jour, conformément à l'article 49 du code civil (Mentions obligatoires des actes d'état civil), selon des procédés manuels ou automatisés. Les copies et extraits de ces actes sont délivrés selon les mêmes modalités, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 (Décret sur la gestion des actes d'état civil).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 juin 2008 au mardi 31 octobre 2017

Source : Légifrance