Décret n°2008-521 du 2 juin 2008

Article 11

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Article 11

Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger) et 3 (Délégation de pouvoirs aux titulaires de chancelleries détachées) du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil (Publication et vérification avant le mariage) ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 (Opposition au mariage par le conjoint) à 175 (Opposition au mariage par un tuteur ou curateur) du code civil. Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code (Opposition au mariage des Français à l'étranger).
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008

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Certificat de capacité à mariage pour les Français à l'étranger

Résumé. Un certificat est délivré par un officier de l'état civil pour prouver qu'un Français peut se marier à l'étranger, après vérification des conditions et des oppositions possibles.

Lorsque le mariage d'un Français doit être célébré par une autorité étrangère dans les formes usitées dans le pays, le certificat de capacité à mariage prévu par l'article 171-2 du code civil (Formalités pour le mariage d'un Français à l'étranger) est délivré par les agents exerçant les fonctions d'officier de l'état civil en vertu des articles 2 (Rôle des diplomates dans l'état civil à l'étranger) et 3 (Délégation de pouvoirs aux titulaires de chancelleries détachées) du présent décret et compétents au regard du lieu de célébration du mariage.
Ce document atteste que les prescriptions de l'article 63 du code civil (Publication et vérification avant le mariage) ont été accomplies et qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre des articles 172 (Opposition au mariage par le conjoint) à 175 (Opposition au mariage par un tuteur ou curateur) du code civil. Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 (Âge minimum pour le mariage) à 164 (Dispense présidentielle pour les mariages interdits) dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article 171-4 dudit code (Opposition au mariage des Français à l'étranger).
Le certificat porte indication des informations prévues au deuxième alinéa de l'article 171-5.

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En vigueur depuis le jeudi 5 juin 2008

Source : Légifrance